Apostille Arabie Saoudite
Depuis le, 7 décembre 2022, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entré en vigueur pour l’Arabie saoudite suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 8 avril 2022.
La Convention Apostille de 1961 compte actuellement 124 Parties contractantes.
L’Arabie saoudite est Membre de la HCCH depuis 2016 et la Convention Apostille de 1961 est la première Convention ou instrument de la HCCH auquel elle a adhéré.
Quels documents peuvent être apostillés pour l’Arabie saoudite ?
Actes de naissance, de mariage, de décès , jugement, extrait de casier judiciaire , certificat de libre vente, certificat export, certificat de vente, lettre d’autorisation, procuration, pouvoir , diplômes, certificat de nationalité, extrait de K-bis, certificat d’origine, facture, attestation de transport, liste de colisage, statut de société…
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Qu’est-ce qu’une légalisation ?
Il s’agit du processus visant à confirmer l’authenticité de la signature, la capacité juridique du signataire et l’origine du sceau apposé sur l’acte.
Selon la nature du document (statuts, certificat d’origine, Kbis, facture, pouvoir, etc.) et les exigences réglementaires du pays en question, la procédure peut impliquer l’authentification auprès d’un notaire, d’une mairie ou d’une autre administration publique, suivi de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), du Ministère des Affaires Étrangères (MAE) et enfin de la légalisation par l’ambassade du pays concerné.
Qu’est-ce qu’une
apostille ?
L’apostille est un certificat qui valide l’origine d’un acte public.
Pour utiliser un document à l’étranger, il est souvent nécessaire de le faire légaliser, impliquant une série de vérifications et d’interventions de fonctionnaires des pays d’origine et de destination. En d’autres termes, ce processus peut parfois être chronophage.
Pour simplifier ces démarches, de nombreux pays ont ratifié en 1961 la Convention de la Haye ou Convention Apostille. Cette convention permet de simplifier le processus d’authentification en le réduisant à une formalité unique : l’émission d’un certificat d’authentification, connu sous le nom d’apostille.
Les étapes de l’apostille pour l’Arabie saoudite
Etape 1
En amont, les documents doivent être approuvés ou délivrés par l’un des organismes énumérés ci-dessous :
- Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : pour les factures, certificats d’origine, attestations, lettres, certificats, ou tout autre document émanant de la société exportatrice. Les attestations sous seing privé en fonction de la résidence du signataire.
- A noter que la CCI n’apporte son approbation qu’aux documents rédigés en français ou en anglais. Pour toute autre langue, une traduction libre (non assermentée) doit être fournie, laquelle ne sera pas visée mais conservée par la CCI.
- En outre, la CCI conserve une copie de chaque document. La signature d’un document sur papier à en-tête de la société doit être enregistrée auprès de la CCI, ou le signataire doit joindre une photocopie de sa carte d’identité, certifiée conforme et signée par lui-même.
- Mairie : toute copie ou extrait de naissance, mariage, etc.
- Universités ou Rectorats : les diplômes.
- Traducteur assermenté : tout document rédigé dans une langue étrangère, après la légalisation de la signature du traducteur par la CCI.
- Notaire : approbation des contrats, pouvoirs, procurations, ou tout autre acte spécifiquement juridique.
-
Ministères ou organismes publics : approbations ou certifications en fonction du type de document.
Etape 2
- Bureau de l’Apostille
Ambassade d’Arabie Saoudite en France
5, avenue Hoche
75008 Paris
Téléphone : 01 56 79 40 00
Fax : 01 56 79 40 01
Email : fremb@mofa.gov.sa
Site internet
Consulat d’Arabie Saoudite à Paris
29, rue des Graviers
92200 Neuilly sur Seine
Téléphone : 01 47 47 62 63
Fax : 01 47 47 16 97
Email : frcon@mofa.gov.sa
Site internet